Conditions Spécifiques d’utilisation du paiement en ligne
Préambule
Les présentes conditions spécifiques d’utilisation du paiement en ligne via la carte EDAHABIA, ciaprès « CSU » s’appliquent sur l’ensemble des transactions en ligne établies sur le site
www.sabil-company.dz
Toute utilisation du service paiement en ligne via la carte EDAHABIA sur ce site, suppose
l’acceptation préalable et sans réserve par l’E-consommateur des présentes CSU.
- Objet
Les présentes CSU, ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles SABIL
propose au E-consommateur détenteur d’une Carte EDAHABIA, l’utilisation du service paiement en
ligne sur son site www.sabil-company.dz. - Définitions
En application des présentes conditions spécifiques d’utilisation, il est entendu par :
COMMANDE : est le moyen par lequel l’e-consommateur s’engage à acheter en ligne des services
vendus par l’E-FOURNISSEUR, qui s’engage à son tour de les délivrer conformément aux dispositions
législatives et règlementaires en vigueur.
REÇU DE PAIEMENT ELECTRONIQUE : Document électronique affiché automatiquement à l’issue de
chaque transaction de paiement, par la carte MONETIQUE D’ALGERIE POSTE EDDAHABIA, effectuée
en ligne ; avec possibilité d’impression ou d’enregistrement d’une série d’informations relatives au EFOURNISSEUR et à la transaction.
E-FOURNISSEUR : Est l’Entreprise Publique Economique, société par action, SABIL COMPANY,
qui propose la fourniture par voie électronique des services définis dans les présentes CSU.
E-consommateur : Toute personne physique ou morale qui acquiert un service par voie de
communication électronique auprès de l’E-FOURNISSEUR pour une utilisation finale.
Site marchand : est la boutique virtuelle des services en ligne du E-FOURNISSEUR.
CARTE MONETIQUE D’ALGERIE POSTE : Carte monétique adossée à un Compte Courant Postal,
conforme aux normes requises, constituant un moyen de paiement autorisé permettant d’effectuer
des transactions par voie électronique.
CONDITIONS SPECIFIQUE D’UTILISATION « CSU » : L’ensemble des règles affichées sur le site
marchand d’e-fournisseur régissant l’utilisation du service de paiement électronique accepté par l’ econsommateur.
PAIEMENT ELECTRONIQUE : Service qui permet au titulaire de la carte MONETIQUE D’ALGERIE
POSTE Eddahabia, en sa qualité d’e-consommateur, d’effectuer des transactions de paiement de
services, sur le site marchand du E-FOURNISSEUR. - Les conditions spécifiques d’utilisation du service paiement en ligne sont :
-L’accès au service est réservé aux détenteurs de la Carte Monétique d’Algérie Poste EDAHABIA
ayant le droit de son usage sur le site de paiement en ligne SABIL COMPANY et jouissant de la capacité
juridique. D’une manière générale, cela signifie que tout individu doit avoir 19 ans révolus pour
devenir E-consommateur et commander sur le site www.sabil-company.dz.
- Tous les produits et services présents dans le catalogue sont commercialisés jusqu’à épuisement
des stocks ou suppression du service offert. SABIL COMPANY se réserve le droit de retirer du catalogue
un produit ou un service, et ceci sans préavis, elle ne peut en aucun cas, être tenue de dédommager,
d’annuler une commande ou rembourser le montant y afférent suite à l’impossibilité d’utiliser le
produit acheté pour une raison d’incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le Econsommateur ou suite à l’utilisation non conforme par ce dernier. - l’E-consommateur doit fournir l’ensemble des informations requises avant la validation de sa
commande, après sélection du service ou du produit, il sera ajouté dans le reçu de paiement. Lorsque
les choix des produits ou services sont terminés la commande est validée, ensuite, il sera demandé
au E-consommateur de s’authentifier avec un mot de passe. - le E-consommateur est seul responsable des erreurs de saisie, notamment celles concernant le
numéro bénéficiaire du paiement en ligne, et par conséquent, il assumera la totale responsabilité. - le E-consommateur peut annuler sa commande sans aucune condition avant la validation finale de
cette dernière. - En cas de réclamation du E-consommateur auprès SABIL COMPANY, il doit communiquer l’ensemble
des preuves justifiant son achat (motif de la réclamation, montant de la transaction, reçu de
paiement en ligne, date de débit du montant de la transaction, relevé de compte CCP …).
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande à
l’exclusion des frais de livraison qui peuvent être à la charge du E-consommateur et qui sera indiqué
à l’enregistrement de la commande. - Le prix de vente d’un produit peut être modifié à tout moment, cette modification sera notifiée au
E-consommateur avant toute validation de commande. - Les prix mentionnés sur le catalogue sont indiqués en DZD TTC, valables au moment de leur
consultation par le E-consommateur et sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la
commande. - Le reçu de paiement et les transactions sont libellés en DZD.
- Le montant minimum par transaction est de 500 DZD.
- Le E-consommateur est en droit de formuler une réclamation pour non-exécution de la commande
auprès du E-fournisseur 01 Heures après la validation de sa commande (la transaction), dans un délai
de 15 jours. - En cas de d’indisponibilité du produit ou service commandé, le E-consommateur en sera informé au
plutôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit le
remboursement intégral des sommes versées dans les 60 jours au plus tard de leur versement, soit
l’échange du produit ou du service. - Le remboursement se fera du compte CCP du E-consommateur.
- le E-consommateur dispose d’un droit de rectification relatif aux données le concernant.
- le E-consommateur peut être amené à recevoir des publicités de la part de l’E-fournisseur sauf s’il
refuse que ses données nominatives soient utilisées à des fins commerciales et publicitaires. - Les données des transactions enregistrées constituent la preuve de l’ensemble des transactions
commerciales passées entre le E-consommateur et le E-fournisseur. - Le relevé de compte constitue aussi une preuve des transactions effectuées par la carte Monétique
d’Algérie Poste via le site.
-Tous les produits vendus sur le site sont garantis contre les défauts de fabrication et vice de matière.
La durée de cette garantie est d’au moins 12 mois à partir de la date de facture. Cette garantie ne
couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence de la part
de l’utilisateur. - Toute utilisation frauduleuse par l’e-consommateur dudit service entraînera sa
responsabilité de plein droit ;
- Confidentialité
- L’ensemble des données communiquées par l’E-consommateur sont nécessaires au traitement de la
commande et sont traitées de manière confidentielle. - Cette confidentialité pourra être levée en cas de fraude ou sur demande des autorités judiciaires.
- Obligation d’E-fournisseur
LE-fournisseur s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer l’accès et l’utilisation du
service de paiement électronique via la carte EDAHABIA. Le e-fournisseur a uniquement une
obligation de moyens. - Obligation du client
L’E-consommateur s’engage à utiliser le service de paiement électronique via la carte
EDAHABIA de manière responsable, dans le respect des présentes CSU, des lois et de la
réglementation applicable. - Résiliation
- En cas de non-respect des présentes conditions spécifique d’utilisation, SABIL COMPANYse réserve le
droit, sans indemnités, ni préavis de suspendre ou fermer le compte de l’utilisateur et de lui refuser
pour l’avenir tout ou partie du service, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou
contractuelles de droit commun qui pourraient lui être entreprises à son encontre.
- Droit applicable
-Ces conditions spécifiques sont soumises au droit algérien.
- Tous les différends de toute nature pouvant survenir entre l’e-consommateur et l’e-fournisseur, au
sujet de l’interprétation, de la validité et/ou l’exécution des conditions spécifiques sera réglés à
l’amiable par les Parties, à défaut de règlement amiable, les différends seront soumis à la juridiction
algérienne territorialement compétente.
- Modification
- SABIL COMPANY pourra à tout moment modifier ou mettre à jour les présentes conditions sans préavis.